Respect du droit à l'image des enfants

Propositions de loi

Résultat des travaux de la commission n° 675 (2022-2023) déposé le 1er juin 2023

Respect du droit à l'image des enfants (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 1308N° 675
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2023Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juin 2023

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 758, 908 et T.A. 84.

Sénat : 1re lecture : 396, 560, 561 et T.A. 107 (2022-2023).
Commission mixte paritaire : 674 (2022-2023).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le jeudi 1 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

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