N° 538
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2025
PROPOSITION DE LOI
supprimant la possibilité d’assortir la peine complémentaire d’inéligibilité d’une exécution provisoire pour les délits liés à l’exercice d’un mandat électif local,
présentée
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Paul VIDAL, Édouard COURTIAL, Gilbert BOUCHET, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Alain DUFFOURG, Khalifé KHALIFÉ, Jean-François LONGEOT, Jean-Marc DELIA, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Valérie BOYER, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Alain HOUPERT, Henri LEROY, Mme Anne VENTALON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Sylviane NOËL, MM. Éric DUMOULIN, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Clément PERNOT, Pascal ALLIZARD, Ronan LE GLEUT, Francis SZPINER, Christian CAMBON, Mme Marie-Carole CIUNTU, MM. Georges NATUREL, David MARGUERITTE, Mmes Catherine DUMAS, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Françoise DUMONT, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Else JOSEPH, Catherine BELRHITI, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Alain CADEC, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Laurent SOMON, Mmes Marta de CIDRAC, Viviane MALET, Vivette LOPEZ, MM. Stéphane LE RUDULIER, Jean-Baptiste BLANC, Mme Sabine DREXLER, M. Bruno SIDO, Mme Pascale GRUNY, M. Hugues SAURY et Mme Pauline MARTIN,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
