Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Propositions de loi

Texte n° 633 (2024-2025) transmis au Sénat le 15 mai 2025

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 633

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2025

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 255, 1370 et T.A. 115.






Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels


Article 1er

I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser, y compris à titre posthume, la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs-pompiers en intervention.

II. – Les règles et les conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur.


Article 2


La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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