Prévenir le développement des vignes non cultivées

Propositions de loi

Texte de la commission n° 647 (2024-2025) déposé le 21 mai 2025

Prévenir le développement des vignes non cultivées (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 647

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mai 2025

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.


Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 822, 1003 et T.A. 62.

Sénat : 414 et 646 (2024-2025).






Proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées


Article Unique

(Non modifié)

Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 250-10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent. » ;

2° Le II de l’article L. 251-20 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « du II de l’article L. 201-4 ou » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l’article L. 250-10 du présent code. » ;

3° (Supprimé)

4° La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251-22 ainsi rédigé :



« Art. L. 251-22. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative en application du II de l’article L. 201-4. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page