N° 701
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2025
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme dans l’espace public,
présentée
Par Mmes Valérie BOYER, Laurence MULLER-BRONN, M. Dominique de LEGGE, Mme Lauriane JOSENDE, M. Alain CHATILLON, Mmes Françoise DUMONT, Frédérique PUISSAT, M. Hugues SAURY, Mmes Agnès EVREN, Pascale GRUNY, MM. Georges NATUREL, Stéphane LE RUDULIER, Bruno SIDO, Laurent DUPLOMB, Olivier PACCAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean Pierre VOGEL, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT et Corinne IMBERT,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)