Réguler l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées

Propositions de loi

Texte n° 741 (2024-2025) de M. Yannick JADOT, déposé au Sénat le 12 juin 2025

Réguler l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 741

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à préserver la biodiversité en régulant l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées,


présentée

Par M. Yannick JADOT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées


Article 1er

L’article L. 412-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A ou B du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont interdites. On entend par trophée de chasse tout ou partie d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevé dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé en captivité ou non. » ;

2° Au premier alinéa, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, ».


Article 2

Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 415-3-2. – Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »

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