Expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

Propositions de loi

Texte n° 755 (2024-2025) de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 2025

Expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 755

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à accélérer l’expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l’ordre public,


présentée

Par Mme Valérie BOYER, MM. Jean-François RAPIN, Jean-Jacques PANUNZI, Jean BACCI, Mme Catherine BELRHITI, M. Olivier PACCAUD, Mmes Florence LASSARADE, Lauriane JOSENDE, M. Hugues SAURY, Mme Françoise DUMONT, M. Patrick CHAIZE, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Frédérique PUISSAT, M. Henri LEROY, Mme Agnès EVREN, MM. Jean Pierre VOGEL, Alain CHATILLON, Jean SOL, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Alain HOUPERT, Mme Sylviane NOËL, M. François BONHOMME, Mmes Béatrice GOSSELIN, Else JOSEPH, Laurence GARNIER, M. Alain CADEC, Mmes Kristina PLUCHET, Nadine BELLUROT, M. Clément PERNOT, Mmes Anne VENTALON, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Max BRISSON, Dominique de LEGGE, Paul VIDAL, Roger KAROUTCHI, Philippe MOUILLER, Jean-Baptiste BLANC, Jean-Marc BOYER, Mmes Marie-Carole CIUNTU, Anne CHAIN-LARCHÉ, Brigitte HYBERT, MM. Christian BRUYEN, Francis SZPINER, Stéphane LE RUDULIER, André REICHARDT, Mmes Brigitte MICOULEAU, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Fabien GENET, Rémy POINTEREAU, Bruno ROJOUAN, Thierry MEIGNEN et Bruno SIDO,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à accélérer l’expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l’ordre public


Article unique

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 253-1, la référence : « L. 632-1 » est remplacée par la référence : « L. 632-3 » ;

2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée.

II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les références : « , L. 632-1, L. 632-2 » sont supprimées.

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