Expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

Propositions de loi

Texte n° 755 (2024-2025) de Mme Valérie BOYER, déposé au Sénat le 18 juin 2025

Expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 755

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à accélérer l’expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l’ordre public,


présentée

Par Mme Valérie BOYER,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à accélérer l’expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l’ordre public


Article unique

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 253-1, la référence : « L. 632-1 » est remplacée par la référence : « L. 632-3 » ;

2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée.

II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les références : « , L. 632-1, L. 632-2 » sont supprimées.

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