Justice des mineurs

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 766 (2024-2025) de Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, déposé au Sénat le 21 juin 2025

Justice des mineurs (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 766

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2025

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


relative à la justice des mineurs,


présentée

Par Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs


Article unique


Le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « l’âge de la majorité pénale et les modalités selon lesquelles la réponse pénale peut être adaptée à la situation particulière des mineurs ; ».

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