Associations exerçant une activité économique

Propositions de loi

Texte n° 874 (2024-2025) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 9 août 2025

Associations exerçant une activité économique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 874

SÉNAT


2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 août 2025

PROPOSITION DE LOI


aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique


Article unique

Le I de l’article L. 123-1 du code de commerce est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les associations exerçant une activité économique, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

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