Créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Propositions de loi

Texte n° 878 (2024-2025) de M. Sebastien PLA, déposé au Sénat le 26 août 2025

Créer un délit de jet de mégot en situation de risque d’incendie (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 878

SÉNAT


2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 août 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d’incendie,


présentée

Par M. Sebastien PLA,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d’incendie


Article unique

Après l’article 223-1-2 du code pénal, il est inséré un article 223-1-3 ainsi rédigé :

« Art. 223-1-3. – Le fait de jeter ou d’abandonner, en tout lieu public ou privé, y compris en ayant la jouissance des lieux, tout type de mégot, par beau temps ou en période de vent et alors que la végétation est sèche, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

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