Quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés

Propositions de loi

Texte n° 74 (2025-2026) de M. Rémy POINTEREAU, déposé au Sénat le 27 octobre 2025

Quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 74

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2025

PROPOSITION DE LOI


tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts,


présentée

Par M. Rémy POINTEREAU,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts


Article unique


Le premier alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs statuts peuvent déroger à l’article L. 2121-17 pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du comité du syndicat mixte. »

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