Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Propositions de loi

Texte n° 125 (2025-2026) de Mme Marion CANALÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2025

Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 125

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels,


présentée

Par Mme Marion CANALÈS, M. Patrick KANNER, Mmes Audrey LINKENHELD, Annie LE HOUEROU, Catherine CONCONNE, Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Bernard JOMIER, Mmes Monique LUBIN, Émilienne POUMIROL, Laurence ROSSIGNOL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Didier MARIE, Mme Paulette MATRAY, MM. Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels


Article 1er

L’article L. 3611-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d’importer » ;

b) Les mots : « à un mineur » sont supprimés ;

2° Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa sont supprimées ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette interdiction s’applique dans l’ensemble des lieux publics, commerces et services de vente en ligne. » ;

4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’interdiction mentionnée au premier alinéa, peut être autorisée la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. » ;



5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« En cas de violation de l’interdiction mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner la fermeture du commerce pour une durée n’excédant pas six mois.



« Le fait de ne pas se conformer à une fermeture ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. »


Article 2

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 312-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et de l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs ».

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