Fiscalité communale

Propositions de loi

Texte n° 130 (2025-2026) de M. Christian BILHAC, déposé au Sénat le 14 novembre 2025

Fiscalité communale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 130

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2025

PROPOSITION DE LOI


relative à la fiscalité communale,


présentée

Par M. Christian BILHAC,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la fiscalité communale


Article 1er

La fiscalité intercommunale est transférée aux communes.

Les communes participent au financement des intercommunalités sur la base de leur population et de leur potentiel financier.

Un décret fixe les modalités de cette participation.


Article 2

Les taxes et redevances d’enlèvement des ordures ménagères sont remplacées par une taxe environnementale et de résidence, calculée pour 50 % sur la valeur locative et pour 50 % sur le revenu fiscal de référence.

Un décret précise le lien entre le taux de la taxe environnementale et de résidence et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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