Pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public

Propositions de loi

Texte n° 176 (2025-2026) de M. Olivier JACQUIN, déposé au Sénat le 3 décembre 2025

Pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 176

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés,


présentée

Par M. Olivier JACQUIN,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés


Article unique

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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