Transport ferroviaire de voyageurs

Propositions de loi

Texte n° 178 (2025-2026) de M. Olivier JACQUIN, déposé au Sénat le 3 décembre 2025

Transport ferroviaire de voyageurs (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 178

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2025

PROPOSITION DE LOI


définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité,


présentée

Par M. Olivier JACQUIN,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité


Article unique

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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