Lever le versement mobilité régional dans les collectivités ultramarines

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L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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1° Au premier alinéa, le mot : « et » est supprimé ;

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2° Au même premier alinéa, après la première occurrence du mot : « Corse », sont insérés les mots : « et dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution » ;

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3° Aux troisième à cinquième alinéas et à la fin du sixième alinéa et de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ».