Balisage circonstancié des éoliennes

Propositions de loi

Texte n° 271 (2025-2026) de Mme Else JOSEPH, déposé au Sénat le 8 janvier 2026

Balisage circonstancié des éoliennes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 271

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d’aéronefs civils,


présentée

Par Mme Else JOSEPH,

Sénatrice


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d’aéronefs civils


Article unique


Chaque installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est dotée d’un balisage lumineux nocturne circonstancié, dans les conditions déterminées par un décret du ministre chargé des transports. Ce décret procède à la modification de toutes les dispositions de nature réglementaire relatives à ce balisage.

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