Personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Propositions de loi

Résultat des travaux de la commission n° 280 (2025-2026) déposé le 15 janvier 2026

Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 2350N° 280
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2026Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2026

PROPOSITION DE LOI


portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 864 (2021-2022), 103, 104 et T.A. 23 (2023-2024).
2e lecture : 403 (2023-2024), 564, 565 et T.A. 114 (2024-2025).
Commission mixte paritaire : 279 (2025-2026).

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 1915, 2247 et T.A. 252.
(17e législature) : 2e lecture : 1369, 2243 et T.A. 204.






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le jeudi 15 janvier 2026, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.

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