Remboursement par l'État des frais de propagande électorale

Propositions de loi

Texte n° 301 (2025-2026) de M. Fabien GENET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2026

Remboursement par l'État des frais de propagande électorale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 301

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l’État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales,


présentée

Par M. Fabien GENET, Mme Catherine BELRHITI, M. Bruno BELIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Nadine BELLUROT, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Olivier BITZ, François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DELCROS, Mmes Patricia DEMAS, Sabine DREXLER, M. Gilbert FAVREAU, Mmes Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Lauriane JOSENDE, MM. Christian KLINGER, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Pierre-Antoine LEVI, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. David MARGUERITTE, Mme Pauline MARTIN, MM. Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Marie-Pierre MOUTON, M. Georges NATUREL, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, MM. Rémy POINTEREAU, Hervé REYNAUD, Bruno ROJOUAN, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Mme Elsa SCHALCK, MM. Marc SÉNÉ, Jean SOL, Laurent SOMON et Cédric VIAL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l’État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales


Article unique

I. – Le second alinéa de l’article L. 242 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes. ».

II. – Le I est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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