Distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées

Propositions de loi

Texte n° 454 (2025-2026) de M. Guy BENARROCHE, déposé au Sénat le 13 mars 2026

Distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 454

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mars 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à encadrer l’installation de distributeurs alimentaires à vocation nutritionnelle dans les lycées,


présentée

Par M. Guy BENARROCHE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à encadrer l’installation de distributeurs alimentaires à vocation nutritionnelle dans les lycées


Article unique

L’article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « établissements scolaires » sont remplacés par les mots : « écoles et collèges » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les lycées, ces distributeurs sont autorisés sous réserve que les boissons et les produits alimentaires satisfassent à des conditions de qualité nutritionnelle déterminées par un cahier des charges fixé par arrêté. »

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