Organiser un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales

Propositions de loi

Texte n° 507 (2025-2026) de Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Ian BROSSAT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2026

Organiser un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 507

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 avril 2026

PROPOSITION DE LOI


relative à l’organisation d’un troisième tour en cas d’égalité parfaite aux élections municipales,


présentée

Par Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Ian BROSSAT, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’organisation d’un troisième tour en cas d’égalité parfaite aux élections municipales


Article unique

Le I de l’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête à l’issue du second tour, il est procédé à un troisième tour de scrutin dans les conditions prévues pour le second tour. En cas d’égalité de suffrages à l’issue de ce troisième tour, la liste considérée comme arrivée en tête est déterminée par tirage au sort. » ;

2° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus » sont remplacés par les mots : « par tirage au sort ».

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