Droit à l'aide à mourir

Propositions de loi

Résultat des travaux de la commission n° 681 (2025-2026) déposé le 2 juin 2026

Droit à l'aide à mourir (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 2861N° 681
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2026

PROPOSITION DE LOI


relative au droit à l’aide à mourir,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 1re lecture : 1100, 1364 et T.A. 122.
2e lecture : 2401, 2453 et T.A. 243.

Sénat : 1re lecture : 661 (2024-2025), 256, 264, 265 et T.A. 43 (2025-2026).
2e lecture : 440, 586, 587 et T.A. 109 (2025-2026).
Commission mixte paritaire : 680 (2025-2026).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le mardi 2 juin 2026, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

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