Fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Propositions de loi

Texte n° 742 (2025-2026) de M. Éric KERROUCHE, déposé au Sénat le 15 juin 2026

Fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 742

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à fixer une date limite pour l’établissement d’une procuration électorale,


présentée

Par M. Éric KERROUCHE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l’établissement d’une procuration électorale


Article unique


L’article L. 71 du code électoral est complété par les mots : « , au plus tard le vendredi précédant le scrutin et sauf motif impérieux défini par décret en Conseil d’État ».

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