Clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives

Propositions de loi

Texte n° 892 (2025-2026) de Mme Catherine BELRHITI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 juillet 2026

Clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 892

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air,


présentée

Par Mmes Catherine BELRHITI, Kristina PLUCHET, Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Olivier PACCAUD, Michel SAVIN, Claude KERN, Christian BRUYEN, Fabien GENET, Stéphane PIEDNOIR, Antoine LEFÈVRE, Mmes Béatrice GOSSELIN, Sabine DREXLER, Marie-Jeanne BELLAMY, Pauline MARTIN, Marie-Do AESCHLIMANN, Martine BERTHET, MM. Jean Pierre VOGEL et Louis-Jean de NICOLAŸ,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air


Article unique

Après le 9° de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Aux clôtures nécessaires à certaines activités touristiques et sportives de plein air accueillant du public, notamment pour préserver la sécurité des personnes. La liste de ces activités est déterminée par décret. »

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