Enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Propositions de loi organique

Texte n° 922 (2025-2026) de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 29 juillet 2026

Enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 922

SÉNAT


2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2026

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l’enveloppe départementale de la dotation d’équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants,


présentée

Par M. Hervé MAUREY,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l’enveloppe départementale de la dotation d’équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants


Article unique

Après l’article 42 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé :

« Art. 42-1. – Le projet de loi de finances de l’année fixe la proportion minimale de l’enveloppe départementale de la dotation budgétaire mentionnée à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales réservée aux communes répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334-33 du même code et dont la population est inférieure ou à égale à 1 000 habitants. »

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