Recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales

Propositions de loi

Texte n° 926 (2025-2026) de Mme Mireille JOUVE, déposé au Sénat le 31 juillet 2026

Recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 926

SÉNAT


2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales,


présentée

Par Mme Mireille JOUVE,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales


Article 1er

L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, un établissement de 4e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3332-3, dans les communes de moins de 3 500 habitants où aucun établissement de cette catégorie n’est installé.

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, un établissement de 4e catégorie ouvert en application du deuxième alinéa du présent article ne peut être transféré que dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale. »


Article 2

L’article L. 3333-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les premier à troisième alinéas ne sont pas applicables aux communes de moins de 3 500 habitants qui ne comportent qu’un débit de boissons de 4e catégorie, sauf décision contraire du maire de la commune et du représentant de l’État dans le département. »

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