Dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage

Propositions de loi

Texte n° 927 (2025-2026) de Mme Mireille JOUVE, déposé au Sénat le 31 juillet 2026

Dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 927

SÉNAT


2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage,


présentée

Par Mme Mireille JOUVE,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage


Article unique

Après le premier alinéa de l’article 75 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la constitution du dossier de mariage, le contenu des articles 213 et 371-1 est porté à la connaissance des futurs époux. Ceux-ci peuvent demander conjointement que ces articles ne soient pas lus lors de la cérémonie. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page