Compensation des dépenses des communes pour l'organisation des scrutins

Propositions de loi

Texte n° 928 (2025-2026) de Mme Mireille JOUVE, déposé au Sénat le 31 juillet 2026

Compensation des dépenses des communes pour l'organisation des scrutins (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 928

SÉNAT


2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l’organisation des scrutins,


présentée

Par Mme Mireille JOUVE,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l’organisation des scrutins


Article 1er

L’article 70 du code électoral est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La compensation versée à ce titre couvre l’ensemble des dépenses supplémentaires directement supportées par les communes pour l’organisation des scrutins, dont celles résultant de la mobilisation de leurs personnels.

« Elle comprend une part forfaitaire, calculée en fonction du nombre de bureaux de vote ouverts et du nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Les montants servant à son calcul sont révisés avant chaque renouvellement général des conseils municipaux, afin de tenir compte de l’évolution des coûts supportés par les communes pour l’organisation des scrutins.

« Lorsque cette part forfaitaire est inférieure au montant des dépenses réellement supportées par la commune, une part complémentaire lui est versée, sur présentation d’un état justificatif.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul, de justification et de versement de cette compensation. »


Article 2

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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