Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Propositions de loi

Texte n° 930 (2025-2026) de M. Franck MENONVILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 août 2026

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 930

SÉNAT


2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 août 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale,


présentée

Par MM. Franck MENONVILLE, Bernard DELCROS, Mme Jocelyne ANTOINE, MM. Olivier BITZ, Yves BLEUNVEN, Édouard COURTIAL, Alain DUFFOURG, Daniel FARGEOT, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Olivier HENNO, Mmes Marie-Lise HOUSSEAU, Annick JACQUEMET, M. Claude KERN, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Marie MIZZON, Bernard PILLEFER, Mmes Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI et Dominique VÉRIEN,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale


Article unique

L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le maire peut, après accord du conseil municipal, autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un établissement de 4e catégorie. »

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