Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Propositions de loi

Texte n° 930 (2025-2026) de M. Franck MENONVILLE, déposé au Sénat le 3 août 2026

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 930

SÉNAT


2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 août 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale,


présentée

Par M. Franck MENONVILLE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale


Article unique

L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le maire peut, après accord du conseil municipal, autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un établissement de 4e catégorie. »

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