Simplification des moyens de paiement mis à disposition des élus locaux

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Après l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-5-2 ainsi rédigé :

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« Art. L. 1611-5-2. – I. – Les communes et leurs établissements publics peuvent, pour le règlement des dépenses courantes de fonctionnement non immobilisées et non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée, recourir à une carte de paiement émise au nom de la commune.

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« II. – Le ou les porteurs sont désignés par délibération de l’organe délibérant parmi le maire, les adjoints au maire et les agents de la commune.

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« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les plafonds par opération et par période, les natures de dépenses éligibles, les modalités de contrôle du comptable public et les conditions dans lesquelles un relevé des opérations est communiqué périodiquement à l’assemblée délibérante. »