Renforcer la lutte contre la précarité énergétique



L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :



a) Après le mot : « réduction », il est inséré le mot : « progressive » ;



b) Sont ajoutés les mots : « , sans que la puissance maximale de soutirage ne puisse être inférieure à trois kilovoltampères » ;



2° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures. Ils ne peuvent procéder qu’à une réduction progressive de puissance, tenant compte de l’ancienneté de l’impayé, dans des conditions permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. La puissance maximale de soutirage ne peut, dans tous les cas, être réduite en deçà de deux kilovoltampères.



« Par dérogation au quatrième alinéa, lorsque le point de livraison n’est pas équipé d’un dispositif de comptage effectivement communicant mentionné à l’article L. 341-4 du code de l’énergie, ou lorsque ce dispositif ne permet pas la mise en œuvre à distance de la réduction de puissance, la fourniture d’électricité peut être interrompue, y compris par résiliation du contrat pour impayés, lorsque le consommateur ne relève pas de l’article L. 124-1 du même code et qu’il s’oppose à l’intervention du gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité pour procéder à la réduction de puissance.



« La résiliation ne peut intervenir qu’après que le consommateur a été informé par écrit des conséquences de son opposition à l’intervention du gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité pour procéder à la réduction de puissance, et qu’après l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à partir de l’information du consommateur. » ;



3° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application des troisième et quatrième alinéas aux fournisseurs d’électricité, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, fixe les délais applicables entre les différents paliers de réduction de puissance, les niveaux de puissance correspondants, les modalités d’information du consommateur préalablement à chaque palier ainsi que les conditions de retour à une puissance supérieure en cas de paiement ou d’accord de règlement. »