Vie démocratique et exercice de la citoyenneté dans les communes

Propositions de loi

Texte n° 963 (2025-2026) de Mme Else JOSEPH, déposé au Sénat le 23 septembre 2026

Vie démocratique et exercice de la citoyenneté dans les communes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 963

SÉNAT


2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 septembre 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter la vie démocratique et l’exercice de la citoyenneté dans les communes,


présentée

Par Mme Else JOSEPH,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l’exercice de la citoyenneté dans les communes


Article 1er

L’article L. 55 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, il est tenu compte des difficultés des petites communes. Les représentants de l’État dans les départements peuvent prendre des arrêtés ayant pour effet de retarder l’heure d’ouverture du scrutin et d’avancer son heure de clôture. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, cette adoption est de droit à la demande du maire, après accord sur l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin. »


Article 2

L’article L. 281 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début de la deuxième phrase, les mots : « En cas d’empêchement majeur, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégués des conseils municipaux peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être délégué ou suppléant au sein du même conseil municipal et ne peut disposer de plus d’une procuration. »


Article 3


Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente loi.

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