Engagement associatif et citoyen

Propositions de loi

Texte n° 31 (2026-2027) de M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, déposé au Sénat le 12 octobre 2026

Engagement associatif et citoyen (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 31

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à mieux valoriser l’engagement associatif et citoyen tout au long de la vie,


présentée

Par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE,

Sénateur et Sénatrice


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à mieux valoriser l’engagement associatif et citoyen tout au long de la vie


Article 1er

La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 43-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 43-1. – Les représentants de l’État dans le département organisent annuellement des cérémonies de remise de la carte électorale aux citoyens volontaires l’année de leur majorité. Lors de cette cérémonie, les récipiendaires de la carte électorale sont invités à être assesseurs au scrutin suivant la cérémonie. »


Article 2

L’article L. 5151-7 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour les personnes âgées de moins de 25 ans, une dotation, définie par décret, destinée à financer des pratiques artistiques ou culturelles et l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. »


Article 3


À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de valorisation de l’engagement associatif, ».


Article 4

L’article L. 351-3 du code de sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les périodes de bénévolat recensées dans le compte engagement citoyen. Chaque période de 10 années de bénévolat ne peut pas être assimilée comme équivalente à moins d’un trimestre. »


Article 5

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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