Zones de protection des aires d'alimentation des captages

Propositions de loi

Texte n° 36 (2026-2027) de M. Dany WATTEBLED, déposé au Sénat le 13 octobre 2026

Zones de protection des aires d'alimentation des captages (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 36

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à prendre en compte les zones de protection des aires d’alimentation des captages dans l’application de la loi SRU,


présentée

Par M. Dany WATTEBLED,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d’alimentation des captages dans l’application de la loi SRU


Article unique


Le 5° du III bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et aux aires d’alimentation des captages définies par le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ».

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