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I A (nouveau). – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge des enfants peut également être saisi par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans les conditions prévues à l’article L. 213-19 du code de l’organisation judiciaire. »
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I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
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A. – Le livre II est ainsi modifié :
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1° (nouveau) Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :
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a) Le 3° de l’article L. 213-3 est ainsi modifié :
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– au a, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ;
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– le b est complété par les mots : « , sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ;
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– les e et f sont abrogés ;
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b) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
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« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales
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« Art. L. 213-14. – Dans chaque tribunal judiciaire, au moins deux magistrats du siège exercent les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales.
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« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales appartient à une formation spécialisée du tribunal judiciaire dénommée “tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales”.
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« Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent :
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« 1° Pour le jugement des délits mentionnés aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal ;
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« 2° En matière de protection des victimes de violences, dans les conditions prévues au titre XIV du livre Ier du code civil ;
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« 3° Pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans les conditions prévues aux articles 373-2 à 373-2-13 du même code, lorsqu’il a déjà été saisi en matière de protection des victimes de violences ou pour connaître des délits mentionnés au 1° du présent article, concernant les parties à la procédure, sans préjudice de la compétence du juge aux affaires familiales.
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« Les règles de procédure applicables au tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales sont fixées par le code de procédure civile pour ses attributions civiles et par le code de procédure pénale pour ses attributions pénales.
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« Art. L. 213-15. – En formation collégiale, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un président, juge des violences sexuelles et intrafamiliales, et de deux assesseurs. Lorsqu’il statue à juge unique, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales.
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« En matière civile, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statue à juge unique. Toutefois, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales saisi peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales qu’il préside.
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« Art. L. 213-16. – Les magistrats composant le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’ils ont connu de la situation des parties en tant que juge civil. Ils ne peuvent participer au jugement des affaires civiles lorsqu’ils ont précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties.
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« Art. L. 213-17. – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné en application de l’article L. 121-3, sous réserve que ce magistrat ait suivi la formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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« Art. L. 213-18. – Dans chaque tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction désignent respectivement un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, dénommé “magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales”, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, et un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet, pour sélectionner les dossiers relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et pour coordonner, chacun pour ce qui le concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction.
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« Les magistrats du siège et du parquet coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales. Ils participent à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats de la juridiction qui connaissent à titre habituel des faits de violences sexistes et sexuelles ou de violences intrafamiliales. Ils se réunissent régulièrement et établissent conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près cette juridiction. Ces derniers communiquent ce rapport au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour.
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« Art. L. 213-19. – Lorsqu’il exerce les compétences prévues au 3° de l’article L. 213-14, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales vérifie si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs concernés.
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« Lorsqu’une telle procédure est ouverte, il peut demander au juge des enfants de lui transmettre, dans les conditions prévues par le code de procédure civile, une copie des pièces du dossier en cours utiles à l’exercice de sa mission. Il transmet au juge des enfants une copie des décisions qu’il rend ainsi que, à la demande de celui-ci, toute pièce utile à l’exercice de sa mission.
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« Lorsqu’aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte et qu’il estime que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, il peut saisir le juge des enfants dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil. » ;
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2° (nouveau) Le titre IV est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés :
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« La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales
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« Art. L. 242-1. – La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises.
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« Elle est compétente pour juger les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal.
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« La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs ainsi que de six jurés désignés selon les modalités prévues aux articles 254 à 267 du code de procédure pénale.
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« Art. L. 242-2. – Sous réserve du présent chapitre, le sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est applicable à la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales.
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« La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales
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« Art. L. 243-1. – La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises statuant en appel.
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« Elle est compétente pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre des arrêts de la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales.
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« La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs ainsi que de neuf jurés désignés selon les modalités prévues aux articles 254 à 267 du code de procédure pénale.
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« Art. L. 243-2. – Sous réserve du présent chapitre, le sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est applicable à la cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales. » ;
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B (nouveau). – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par des articles L. 312-6-3 à L. 312-6-6 ainsi rédigés :
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« Art. L. 312-6-3. – Dans chaque cour d’appel, au moins deux magistrats du siège sont désignés en qualité de délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales.
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« En matière civile, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée dénommée “chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales”, composée d’un président de chambre et de deux conseillers.
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« La chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions civiles du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. Les règles de procédure applicables à cette formation sont fixées par le code de procédure civile.
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« En matière pénale, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée de la chambre des appels correctionnels, dénommée “chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales”.
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« La chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions pénales du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
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« Art. L. 312-6-4. – Le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’il a connu de la situation des parties en tant que délégué en matière civile. Il ne peut participer au jugement des affaires civiles lorsqu’il a précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties.
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« Art. L. 312-6-5. – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège de la cour d’appel désigné en application de l’article L. 121-3, sous réserve que ce magistrat ait suivi la formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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« Art. L. 312-6-6. – Dans chaque cour d’appel, le premier président, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, désigne un magistrat du siège délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales pour coordonner et animer l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales dans le ressort de cette cour.
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« Le magistrat du parquet délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales est désigné dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
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« Les magistrats du siège et du parquet délégués coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales et établissent conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. Ces derniers communiquent ce rapport au ministre de la justice. Ils participent à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats de la cour qui connaissent à titre habituel des faits de violences sexistes et sexuelles ou de violences intrafamiliales. »
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II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
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« Des magistrats chargés spécialement des violences sexuelles et intrafamiliales
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« Art. 52-2. – Dans les procédures relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal qui sont ou apparaissent d’une grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, de la dangerosité de l’auteur ou de la particulière vulnérabilité de la victime :
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« 1° Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales ;
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« 2° Les informations judiciaires sont confiées à des juges d’instruction chargés spécialement de ces procédures.
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« Dans les procédures relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux mêmes articles 222-1 A et 222-21-1 pour lesquelles il n’exerce pas lui-même les fonctions du ministère public, le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales anime et coordonne le traitement de ces affaires par le parquet. Il veille notamment à l’effectivité des dispositifs d’évaluation des besoins des victimes et des mesures de protection.
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« Le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales peut être saisi pour avis par le juge aux affaires familiales lorsque celui-ci statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou sur une demande de mesure de protection.
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« Art. 52-3. – Sans préjudice de l’article 40-2, le magistrat du ministère public avise les auteurs de signalements portant sur des faits susceptibles de constituer une infraction mentionnée aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal de la suite donnée à leur signalement.
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« Cette information peut être refusée ou différée lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire, à la protection de la vie privée d’un tiers ou à la présomption d’innocence de la personne mise en cause. » ;
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2° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
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a) Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre Ier est ainsi rétabli :
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« Du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statuant en matière correctionnelle
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« Art. 399-1. – Pour le jugement des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les attributions du tribunal correctionnel sont exercées par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales.
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« Le présent chapitre est applicable, sous réserve du présent paragraphe. » ;
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b) L’article 510-1 est ainsi rétabli :
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« Art. 510-1. – Lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement rendu par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, la chambre des appels correctionnels siège en une formation spécialisée dénommée “chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales”.
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« Cette formation est présidée par le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales.
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« Sous réserve du présent article, le présent chapitre est applicable à cette formation. » ;
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3° L’article 706-49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ou le juge d’instruction informe le juge des enfants, tout au long de la procédure pénale, des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur la situation du mineur ou sur les relations entre celui-ci et ses parents, notamment des mesures de contrôle judiciaire, de leur modification ou de leur mainlevée, des décisions relatives au placement en détention provisoire ou à la mise en liberté, des décisions de mise en accusation ou de renvoi devant une juridiction de jugement ainsi que des décisions mettant fin à la procédure ou statuant sur l’action publique. »
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II bis (nouveau). – L’article L. 3133-22 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ou le juge d’instruction informe le juge des enfants, tout au long de la procédure pénale, des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur la situation du mineur ou sur les relations entre celui-ci et ses parents, notamment des mesures de contrôle judiciaire, de leur modification ou de leur mainlevée, des décisions relatives au placement en détention provisoire ou à la mise en liberté, des décisions de mise en accusation ou de renvoi devant une juridiction de jugement ainsi que des décisions mettant fin à la procédure ou statuant sur l’action publique. »
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III (nouveau). – Les formations en matière de violences sexistes et sexuelles et de violences intrafamiliales prévues à l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature portent notamment sur la compréhension des mécanismes psycho-traumatiques, les violences conjugales, le contrôle coercitif, les violences sexuelles, les spécificités et les besoins des victimes handicapées de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, les violences faites aux enfants, la culture du viol ainsi que le profil psychologique des auteurs de ce type de violences.
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Les greffiers et les autres personnels judiciaires qui contribuent à l’activité du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et à la chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales suivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
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IV (nouveau). – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, un plan pluriannuel définit les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour mettre en œuvre le présent article. Ce plan vise notamment à garantir dans ces territoires la présence en nombre suffisant de personnel judiciaire formé aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, y compris dans les juridictions à effectifs restreints, et, en Polynésie française, l’effectivité de l’accès à la justice et aux dispositifs de protection pour les victimes résidant dans l’ensemble des archipels, notamment par le renforcement des audiences foraines, le recours aux outils de communication audiovisuelle et le déploiement de permanences judiciaires itinérantes. Il détermine également les modalités d’une coordination renforcée entre les juridictions civiles et pénales, les services chargés de la protection de l’enfance, les services d’enquête et les structures spécialisées d’accompagnement des victimes pour lutter contre ces violences.
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Ce plan tient compte des contraintes d’éloignement, d’enclavement et d’accessibilité propres à chaque territoire. Il prévoit, lorsque ces contraintes le justifient, les modalités d’organisation de permanences judiciaires délocalisées et de recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle, dans le respect des règles de procédure applicables, des droits des parties et de la confidentialité des échanges.
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Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, ce plan précise, lorsque les contraintes géographiques le justifient, les modalités permettant de rapprocher périodiquement la juridiction des victimes, notamment par l’organisation d’audiences foraines, de permanences judiciaires ou de dispositifs itinérants, afin de garantir un accès effectif au juge des violences sexuelles et intrafamiliales.
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IV bis (nouveau). – Pour l’application de l’article 52-2 du code de procédure pénale, jusqu’au 31 décembre 2029, les fonctions du ministère public sont exercées, dans les cent neuf tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret, par des magistrats du ministère public chargés spécialement des procédures mentionnées au premier alinéa du même article 52-2.
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V (nouveau). – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
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Le présent article entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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Il est applicable aux instances relatives à la protection des victimes de violences introduites à compter de cette date. Lorsque le juge aux affaires familiales a statué en matière de protection des victimes de violences, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales peut exercer les compétences mentionnées au 3° de l’article L. 213-14 du code de l’organisation judiciaire. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel a été saisi pour connaître des délits mentionnés aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal concernant les parties à la procédure civile.
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Le 1° du II du présent article n’est applicable qu’aux procédures pour lesquelles l’action publique a été engagée après son entrée en vigueur. Le b du 1° et le 2° du A du I et le 2° du II ne sont applicables qu’aux procédures pour lesquelles la date d’audience devant les juridictions n’a pas déjà été fixée à la date d’entrée en vigueur du présent article.
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Le II bis entre en vigueur le 1er janvier 2029.
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