Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium

Propositions de loi

Texte de la commission n° 54 (2026-2027) déposé le 14 octobre 2026

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 54

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2026

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; M. Daniel Gremillet, Mmes Amel Gacquerre, Viviane Artigalas, MM. Fabien Gay, Jean-Jacques Michau, Mme Nadège Havet, MM. Yannick Jadot, Vincent Louault, Thierry d'Aigremont, Mme Sylviane Noël, MM. Franck Menonville, Christian Redon-Sarrazy, Alain Cadec, vice-présidents ; M. Yves Bleunven, Mme Anne Chain-Larché, MM. Laurent Duplomb, Christian Klinger, Serge Mérillou, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Christine Bost, MM. Denis Bouad, Julien Bounie, Jean-Marc Boyer, Ian Brossat, Mme Marie-Pierre Callet, MM. Guislain Cambier, Rémi Cardon, Pierre Cuypers, Mme Brigitte Devésa, M. Joseph Francis, Mmes Magali Gasto Oustric, Marie-Lise Housseau, M. Gérard Lahellec, Mmes Anne-Catherine Loisier, Pauline Martin, MM. Damien Michallet, Paul Mougenot, Georges Naturel, Cyril Pellevat, Marc Péré, Ryan Persaud, Stéphane Piednoir, Christophe Plassard, Sebastien Pla, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Pernelle Richardot, MM. Olivier Rietmann, Marc Séné, Christian Simon, Jean-Claude Tissot.


Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 2678, 2839 et T.A. 300.

Sénat : 704 (2025-2026) et 53 (2026-2027).






Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation


Article unique

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 255-2, il est inséré un article L. 255-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255-2-1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par arrêté. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 255-2-1, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2029.

Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2034.

III. (nouveau) – Au plus tard le 1er janvier 2031, les ministères chargés de l’agriculture, de l’économie, de la santé et de l’environnement remettent au Parlement un rapport relatif à l’impact des réductions des teneurs limites en cadmium mentionnées au I du présent article. Ce rapport est réalisé sur la base des considérations sanitaires, technologiques et des facteurs socioéconomiques disponibles, y compris la sécurité d’approvisionnement en matières fertilisantes.

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