Lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes

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Après le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« Lorsque les faits mentionnés au septième alinéa du présent article sont commis par une personne titulaire d’un mandat électif public ou ayant déclaré sa candidature à une élection publique, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

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Après le 4° de l’article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« Lorsqu’un manquement aux obligations prévues à l’article 15 de la présente loi présente un caractère répété, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient expressément compte de cette réitération dans la détermination de la sanction, au regard notamment de la gravité des faits, de leur durée et des mesures prises par l’éditeur pour y mettre fin. »

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Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-1 ainsi rédigé :

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« Art. 6-4-1. – Lorsqu’une décision juridictionnelle exécutoire a constaté l’illicéité d’un contenu accessible au public par un service de communication au public en ligne et constitutif de l’infraction prévue au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la juridiction compétente peut, dans les conditions prévues à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), enjoindre au fournisseur de services intermédiaires concerné de retirer ce contenu ou d’en rendre l’accès impossible dans un délai qu’elle fixe.

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« Cette injonction peut également porter sur les reproductions identiques du contenu déclaré illicite ainsi que sur les contenus dont le message demeure substantiellement équivalent, à condition que l’injonction identifie avec suffisamment de précision les éléments permettant de les reconnaître et que leur identification n’impose pas au fournisseur de services intermédiaires de procéder à une appréciation autonome de leur illicéité.



« L’injonction précise le fondement juridique de la mesure, les contenus concernés, son champ d’application territorial, le délai d’exécution ainsi que les voies de recours ouvertes au fournisseur de services intermédiaires et à la personne ayant fourni le contenu.



« Les mesures ordonnées sont proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles ne peuvent avoir pour effet d’imposer au fournisseur de services intermédiaires une obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke, ni une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »