Agence pour l'enseignement français à l'étranger et emprunt à long terme (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 174

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de recourir à l’emprunt à long terme,


présentée

Par Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de recourir à l’emprunt à long terme


Article unique

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ».

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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