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28 novembre 1997 : Génocide arménien ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 131

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 novembre 1997.

PROPOSITION DE LOI

tendant à reconnaître le génocide du peuple arménien et à protéger les génocides contre leurs contestations,

PRÉSENTÉE

Par MM. Michel DUFFOUR, Robert PAGES, Jean DERIAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Droits de l'homme et libertés publiques.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Dès le début, le xxc siècle a été marqué par un crime contre l'humanité dont les répercussions n'ont pas fini d'être ressenties.

1998 sera le 83e anniversaire du génocide subi, à partir de 1915 et jusque 1922, par le peuple arménien dans l'Empire ottoman.

Un million cinq cent mille Arméniens sont morts massacrés ou disparus au cours des déportations ou sur les lieux de déportation. Seuls 600 000 auraient survécu dont la majeure partie s'est exilée.

Aujourd'hui, alors qu'une grande partie de l'Arménie historique comprise dans la Turquie est quasiment vidée des Arméniens, la Turquie ne compte plus qu'environ 50000 Arméniens, groupés principalement à Istanbul (ex-Constantinople), représentants de ce qui était une nation au sein de l'Empire ottoman, jouant un rôle économique et intellectuel de premier plan.

Les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen se sont toujours prononcés pour la reconnaissance du génocide dont fut victime le peuple arménien.

Ils déposent régulièrement des propositions de loi en ce sens depuis 1965 (50e anniversaire).

De 1915 à nos jours, tous les gouvernements turcs se sont refusés à le reconnaître ; pire encore, au fil des années, ils s'ingénient à faire disparaître systématiquement toute trace d'Arménité sur les territoires historiques arméniens de Turquie.

Systématiquement encore, les lieux du culte sont graduellement promis à d'autres fins. Actuellement une vaste campagne internationale mensongère est développée, afin de contrecarrer le mouvement important d'opinion nationale et internationale qui se développe en faveur de la justice, en faveur de la reconnaissance.

Alors qu'aujourd'hui plusieurs Etats, dont la Russie et la Grèce, ont reconnu ce crime contre l'humanité en tant que génocide, que le Parlement européen lui-même l'a reconnu le 18 juin 1987, qu'il en a fait même une condition pour l'entrée de la Turquie dans la CEE, et que ce 1er juin 1997 les sondages montrent que la grande majorité du peuple français s'est prononcée en ce sens, il est grand temps qu'un acte législatif porte reconnaissance par la France du génocide dont fut victime le peuple arménien.

Reconnaître le génocide, c'est en effet se prononcer pour que ce crime contre l'humanité s'inscrive dans les mémoires et que soit mise à l'index pareille entreprise de destruction systématique des peuples.

Malheureusement aujourd'hui encore, l'absence de cette reconnaissance n'est pas sans conséquence. Les exemples ne manquent pas.

Venant après différents accords avec le gouvernement d'Arménie, une telle reconnaissance donnerait un nouvel élan à l'amitié et à la coopération avec ce pays nouvellement indépendant, avec ce peuple avec qui des liens historiques nous lient.

La présente proposition de loi fait suite aux multiples interventions par lesquelles le groupe communiste à l'Assemblée nationale s'est prononcé pour la reconnaissance du génocide. Il s'agit d'une attitude de principe qui a conduit à déposer également une proposition de loi relative à l'enseignement de la langue et de la culture arménienne, à l'école de la République dans les villes et régions à forte densité arménienne.

Aujourd'hui, il convient de souligner que les groupes de la majorité parlementaire et plusieurs députés ont, à leur tour, soit déposé des propositions de loi ou soutenu celles-ci. Ce dont il faut se féliciter.

Dans cette perspective, il est proposé de compléter la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dont une proposition de loi des parlementaires communistes et apparentés était à l'origine.

Cette loi introduisait un article 24 bis à la loi du 29 juillet 1981 sur la presse indiquant :

« Seront punis de peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 des statuts du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis, soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. »

Le tribunal pourra en outre ordonner :

« L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'articlel31-35 du code pénal. »

Il est proposé de compléter ce dispositif en visant également tout autre génocide.

Par ailleurs, il est proposé de compléter l'article 48-2 de cette même loi du 29 juillet 1881. Celui-ci indique actuellement : «Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis. »

Il est proposé d'élargir ce dispositif à la défense des victimes de tout génocide.

Le 24 avril 1998 marquera le 83e anniversaire du génocide arménien.

Le Parlement s'honorerait à inscrire sa reconnaissance et sa condamnation dans une loi.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La République française reconnaît et condamne le génocide dont le peuple arménien fut victime de 1915 à 1922 sur l'ensemble du territoire de la Turquie ottomane.

Le Gouvernement est chargé d'en assurer chaque année la commémoration sur le sol national et d'oeuvrer à sa reconnaissance par la communauté internationale.

Article 2

Après le premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contesté tout autre génocide tel que défini par l'article 211-11 du code pénal ou par les tribunaux internationaux, ou des organisations internationales reconnues par la France. »