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27 janvier 1998 : Anciens combattants et victimes de guerre ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N°245

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1998.

PROPOSITION DE LOI

relative à la conservation des noms de rues

qui évoquent la Résistance au nazisme,

PRÉSENTÉE

Par MM. Robert PAGES, Guy FISCHER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Anciens combattants et victimes de guerre. - Monuments historiques - Patrimoine.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

En France, un certain nombre de rues et autres lieux publics, des plaques sur les murs de certaines maisons, des stèles portent témoignage de la Résistance au nazisme, soit qu'elles ont le nom d'un homme ou d'une femme qui a eu une attitude courageuse durant la Seconde Guerre mondiale, soit qu'elles évoquent un fait marquant de cette période si importante de l'histoire contemporaine.

Si ces noms d'hommes et de femmes d'opinions diverses et les actes d'héroïsme qu'ils évoquent méritent d'être assurés d'une permanence légitime, ce n'est pas seulement pour des raisons historiques. Plus d'un demi-siècle après la victoire sur le nazisme, la montée du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie se conjugue avec de graves falsifications de l'Histoire pour tenter d'abuser les jeunes générations.

Malheureusement, alors que les plaques commémoratives restent largement à la merci d'opérations de rénovation urbaine, il n'est pas rare non plus que des conseils municipaux changent le nom de rues évoquant la Résistance. C'est la vérité historique qui se trouve alors remise en cause.

C'est d'autant plus inquiétant au moment où la responsabilité de l'Etat français dans l'internement puis la déportation des juifs est aujourd'hui connue et reconnue.

Il apparaît donc important que ces noms de rues comme les stèles et monuments bénéficient de la durée et, en rappelant des actes importants de la Résistance ou le sacrifice de patriotes pour la libération du pays, pérennisent cette grande page de notre histoire.

A l'initiative du groupe communiste de l'Assemblée nationale, la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement avait introduit un article L. 430-4-1 dans le code de l'urbanisme qui prévoit que :

« Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou partie d'immeuble, support d'une plaque commémorative, celle-ci est, durant les travaux de démolition, conservée par le maître d'ouvrage.

« A l'occasion des travaux d'aménagement de l'espace ainsi libéré, le maître d'ouvrage réinstalle la plaque en un lieu visible de la chaussée.

« Ces opérations sont déclarées auprès du maire de la commune. »

Dans le même esprit d'honorer le courage et la dignité des acteurs de la Résistance, et de faire servir la mémoire vivante pour mieux défendre la démocratie et les libertés, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les noms de rues, les plaques, stèles et monuments publics évoquant un individu ou un fait en relation avec la Résistance au nazisme durant la Seconde Guerre mondiale ne peuvent pas être changés. Ils font partie du patrimoine national et bénéficient à ce titre des protections attachées aux monuments historiques. Leur entretien associe les collectivités locales, les parents et les associations d'anciens résistants, déportés et anciens combattants 1939-1945.