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10 mars 1999 : Conseil superieur des Francais de l'étranger ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N°262

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mars 1999.

PROPOSITION DE LOI

relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

PRÉSENTÉE

Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA,

MM. Pierre BIARNÈS, Guy PENNE

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, François Autain, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Serge Godard, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Roger Hesling, Roland Huguet, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Simon Sutour, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Vézinhet, Marcel Vidai et Henri Weber.

(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla et Claude Lise.

Conseil supérieur des Français de l'étranger.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des français de l'étranger comporte en annexe :

- un tableau n° 1 annexé à l'article 1er de la loi précitée, modifié par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 fixant la répartition des sièges de membres élus du Conseil supérieur des français de l'étranger entre les séries ;

- un tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi précitée, modifié par la loi n° 90-384 du 10 mai 1999, et par la loi n° 92-457 du 22 juin 1992 fixant la délimitation des circonscriptions électorales, leurs chefs-lieux et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.

Il convient de procéder périodiquement à l'examen de cette carte électorale du Conseil supérieur des français de l'étranger telle que, en application de critères, tant quantitatifs que qualitatifs, elle a été établie, pour l'essentiel en 1990 et adaptée en 1992 afin de tenir compte notamment des changements survenus dans la carte des Etats.

L'objet de la présente proposition de loi consiste uniquement en une mise à jour matérielle de la liste des circonscriptions électorales du Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que la répartition géographique et démographique des sièges afin de tenir compte de l'adaptation des circonscriptions consulaires et de leur rattachement à d'autres circonscriptions électorales.

Le nombre total de sièges reste inchangé ainsi que la répartition des sièges des membres élus entre les séries. Cependant, il est apparu opportun de fixer à six le nombre maximum de membres élus par circonscription électorale.

Parmi les critères quantitatifs, il est tenu compte, à titre principal, du nombre d'inscrits par circonscription électorale et, seulement à titre subsidiaire, du nombre de résidents, d'immatriculés (et dispensés d'immatriculation) et de votants ; sont également pris en considération les critères suivants :

- l'étendue de la circonscription ;

- le nombre de circonscriptions consulaires ;

- la répartition des communautés françaises, en veillant notamment à regrouper de préférence les communautés françaises rencontrant des problèmes semblables et à éviter l'association de communautés d'importance numérique par trop inégale pour ne pas déséquilibrer leur représentation ;

- l'éloignement de la France ;

- les relations traditionnelles entre Etats, en évitant de regrouper des pays dont les relations sont difficiles, afin de créer des circonscriptions homogènes dont la structure soit compatible dans l'exercice du mandat ;

- l'importance des problèmes rencontrés par les Français de la circonscription.

Enfin, le ministre des affaires étrangères désigne, en application de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, un représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre ; celle-ci est devenue un Etat souverain reconnu par la communauté internationale ; il convient dès lors que les règles relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et au suffrage universel direct soient désormais d'application dans la principauté.

Les modifications adoptées par le CSFE peuvent se lire ainsi dans le tableau ci- dessous :

Circonscriptions électorales

Nombres de siège

Chef-lieu de circonscription

AMÉRIQUE

Canada

   

- lre circonscription : circonscriptions consulaires de Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto

- 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Québec, Moncton et Halifax

3

5

Ottawa

Montréal

Etats-Unis

   

- 1e circonscription : circonscriptions consulaires de New York, Chicago, Boston, Atlanta, Washington, Miami, La Nouvelle-Orléans, Houston, Bahamas, Porto Rico

- 2e circonscription : circonscriptions consulaires de San Francisco, Los Angeles et Honolulu.

Brésil, Guyana*, République du Surinam

Argentine, Chili, Paraguay, Paraguay

Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou. Venezuela

Mexique, Costa Rica, Belize, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama

Bahamas, Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade. Guyana, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines, Porto Rico*, Cuba, Haïti, République dominicaine, Trinité et Tobago

6

3

3

3

3

3

1

Washington

San Francisco

Brasilia

Buenos Aires

Caracas

Mexico

Port - au - Prince

EUROPE

   

RFA

   

- 1ere circonscription : circonscriptions consulaires de Bonn, Dusseldorf, Francfort, Hambourg, Trêves*, Mayence et Sarrebruck, Berlin, Leipzig..

- 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Baden-Baden, Fribourg, et Munich

-3* circonscription* : circonscriptions consulaires de Berlin et Leipzig

Belgique.

Luxembourg

Pays-Bas

Liechtenstein, Suisse

Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Irlande

Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède

Portugal.

Espagne

Italie, San Marin et Malte

Principauté de Monaco

Principauté d'Andorre

Chypre, Grèce, Turquie

Autriche, Hongrie, Yougoslavie, Croatie, Slovénie, République tchèque, Slovaquie, Tchécoslovaquie*, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Pologne

Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan. Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkmenistan, Ukraine, Khirghizistan

6

6 (-1)

1

6

1

1

6

5

2

1

5

3

1

3

3

1

2

Berlin

Stuttgart

Berlin

Bruxelles

Luxembourg

La Haye

Berne

Londres

Stocklholm

Lisbonne

Madrid

Rome

Monaco

Andorre

Athènes

Vienne

Moscou

ASIE ET LEVANT

   

Israël

Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, République du Yémen

Irak, Jordanie, Liban, Syrie

Circonscription consulaire de Pondichéry

Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, îles Maldives. Inde (sauf Pondichéry), Iran, Pakistan. Sri Lanka

Chine, Corée, Hong Kong, Japon, Mongolie

Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines. Singapour, Thaïlande, Viêt-nam

Australie, îles Fidji, îles Salomon, îles Tuvalu, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati, îles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, îles Cook

4 (+1)

3

3

1

2

3

2

3

Tel-Aviv

Djeddah

Beyrouth

Pondichéry

New Delhi

Tokyo

Bangkok

Camberra

AFRIQUE

   

Algérie.

Maroc,

Tunisie, Libye

Afrique du Sud, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe.

Comores, Madagascar, île Maurice, îles Seychelles

Comores, île Maurice, îles Seychelles

Egypte, Ethiopie*, Soudan

République de Djibouti, Somalie, Ethiopie, Erythrée

Kenya, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique,

Cameroun, Tchad, République Centrafricaine, Guinée-Equatoriale...

Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap- Vert, Gambie, Guinée-Bissau

Mauritanie

.Burkina, Niger, Mali

Côte d'Ivoire, Libéria

Togo, Bénin, Ghana, Nigeria.

Gabon, Sâo Tome e Principe

Congo, Zaïre, Rwanda, Burundi

3(-l)

5

3

3 (+2)

4

1

2

2

1

4

4

1

3

4

2

3

2 (-1)

Alger

Rabat

Tunis

Pretoria

Tananarive

Port-Louis

Le Caire

Djibouti

Nairobi

Yaoundé

Dakar

Nouakchott

Niamey

Abidjan

Lomé

Libreville

Brazzaville

Porto Rico : poste nouvellement intégré dans cette circonscription.

Kenya* : poste déplacé dans une autre circonscription.

3 (+2) : la circonscription est passée d'un siège à trois sièges.

Port-Louis : nouveau chef-lieu de circonscription.

A noter : Bonn est remplacé par Berlin.

Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 22 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et délimitant les circonscriptions électorales, fixant leurs chefs-lieux et le nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de ce Conseil, est remplacé par le tableau suivant :

Circonscriptions électorales

Nombres de siège

Chef-lieu de circonscription

AMÉRIQUE

   

Canada :

   

- 1e circonscription : circonscriptions consulaires de Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto

3

Ottawa

-2e circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Québec, Moncton et Halifax

5

Montréal

Etats-Unis

- 1e circonscription : circonscriptions consulaires de New York, Chicago, Boston, Atlanta, Washington, Miami, Nouvelle-Orléans, Houston, Bahamas, Porto-Rico

6

Washington

-2e circonscription : circonscriptions consulaires de San Francisco, Los Angeles et Honolulu..

3

San Francisco

Brésil, République du Surinam

3

Brasilia

Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay

3

Buenos Aires

Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela

3

Caracas

Mexique, Costa Rica, Belize, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama

3

Mexico

Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade, Guyana, Sainte-Lucie, Saint- Vincent et Grenadines, Cuba, Haïti, République dominicaine, Trinité et Tobago

1

Port-au-Prince

EUROPE RFA:

- 1e circonscription : circonscriptions consulaires de Bonn, Dusseldorf, Francfort, Hambourg, Mayence et Berlin, Leipzig, Sarrebruck

6

Berlin

-2e circonscription : circonscriptions consulaires de Baden-Baden, Fribourg, Stuttgart et Munich

6

Stuttgart

Belgique

6

Bruxelles

Luxembourg

Pays-Bas

Liechtenstein, Suisse

Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Irlande..

Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède

Portugal

Espagne

Italie, San Marin et Malte

Principauté de Monaco

Principauté d'Andorre

Chypre, Grèce, Turquie

Autriche, Hongrie, Yougoslavie, Croatie, Slovénie, République tchèque, Slovaquie, Tchécoslovaquie*, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Pologne

Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan. Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkmenistan, Ukraine, Khirghizistan.

3

1

6

5

2

1

5

3

2

1

3

3

1

Luxembourg

La Haye

Berne

Londres

Stocklholm

Lisbonne

Madrid

Rome

Monaco

Andorre

Vienne

Vienne

Moscou

ASIE ET LEVANT

   

Israël

Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, République du Yémen

Irak, Jordanie, Liban, Syrie

Circonscription consulaire de Pondichéry

Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, îles Maldives. Inde (sauf Pondichéry), Iran, Pakistan. Sri Lanka

Chine, Corée, Hong Kong, Japon, Mongolie

Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines. Singapour, Thaïlande, Viêt-nam

Australie, îles Fidji, îles Salomon, îles Tuvalu, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati, îles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, îles Cook

4

3

3

1

2

3

2

3

Tel-Aviv

Djeddah

Beyrouth

Pondichéry

New Delhi

Tokyo

Bangkok

Camberra

AFRIQUE

   

Algérie

Maroc

Tunisie, Libye

Afrique du Sud, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe

Comores, île Maurice, îles Seychelles

Comores, île Maurice, îles Seychelles

Egypte, Ethiopie*, Soudan

République de Djibouti, Somalie, Ethiopie, Erythrée

Kenya, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique,

Cameroun, Tchad, République Centrafricaine, Guinée-Equatoriale

Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap- Vert, Gambie, Guinée-Bissau

Mauritanie

Burkina, Niger, Mali

Côte d'Ivoire, Libéria

Togo, Bénin, Ghana, Nigeria

Gabon, Sâo Tome e Principe

Congo, Zaïre, Rwanda, Burundi

3

5

3

3

4

1

2

2

1

4

4

1

3

4

2

3

2

Alger

Rabat

Tunis

Pretoria

Tananarive

Port-Louis

Le Caire

Djibouti

Nairobi

Yaoundé

Dakar

Nouakchott

Niamey

Abudjan

Lomé

Libreville

Brazzaville