N° 197
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 2000
PROPOSITION DE LOI
tendant à la réunification de la Normandie ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Daniel GOULET, Jean BIZET, Joël BOURDIN, Jean-François LE GRAND, Jean-Luc MIRAUX, Ladislas PONIATOWSKI et Mme Annick BOCANDÉ,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Collectivités territoriales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le partage de la Normandie en deux régions a longtemps pu être considéré comme une bizarrerie administrative, dont la justification était à rechercher dans les subtils équilibres géographiques qui présidèrent au découpage territorial de 1960. À l'époque il est vrai, l'enjeu était limité : il ne s'agissait que de mettre en place des circonscriptions d'action régionale.
La création de la région en tant que nouvelle collectivité territoriale en 1972, puis la reconnaissance de ses compétences particulières en matière économique et sociale par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, puis l'élection des assemblées régionales en 1986 les rendant collectivités locales de plein exercice, auraient dû logiquement inciter à revoir ce découpage. Mais, comme trop souvent dans l'histoire administrative française, de mauvaises raisons l'emportèrent qui plaidèrent pour le statu quo : la répugnance à redéfinir l'organisation des services extérieurs de l'Etat, si laborieusement acquise, la difficulté à remettre en cause certaines situations politiques, la crainte de provoquer une contestation générale du découpage régional ...
Les nombreuses protestations contre le partage de la Normandie, issues notamment du mouvement associatif, furent assimilées à des mouvements folkloriques, voire passéistes, ne prenant pas en compte l'intérêt présent et futur des Normands. Comment pouvait-on, lorsqu'on prétendait aimer la Normandie, ne pas se réjouir qu'il y en ait désormais deux ? Ce partage devait être interprété comme un dédoublement, et non une division !
Aujourd'hui, une telle rhétorique a perdu toute crédibilité.
Tout d'abord, les deux régions normandes, qui étaient jusqu'alors unies par plus de dix siècles d'histoire et de culture communes, rencontrent quelques difficultés à affirmer leur identité respective. Selon une récente enquête de l'Observatoire régional du politique, seulement 34 % des habitants de la Basse-Normandie sont capables en 1999 de nommer sans erreur la région dans laquelle ils vivent.
Ensuite, la prise en compte de la construction européenne et la constitution d'un espace économique unique nécessitent que nos régions acquièrent une dimension suffisante pour résister à l'attrait exercé par la concurrence étrangère. Or, que pèsent - en terme de moyens et de capacités d'actions - la Basse-Normandie et la Haute-Normandie séparées, face à la Basse-Saxe et à ses 8 millions d'habitants, aux grandes régions espagnoles, italiennes, ou encore à l'Ecosse ?
La réunification de la Normandie apparaît enfin comme une solution nécessaire et urgente pour redynamiser un certain nombre de secteurs et de zones économiques, car ni la Haute-Normandie ni la Basse-Normandie ne réussissent, séparées, à tirer profit des atouts qui sont les leurs. Notre capacité à attirer ou à préserver les entreprises et leurs sièges sociaux sera renforcée ; nous pourrons aussi freiner l'émigration de nombreux cadres ou le départ des sièges d'entreprises ou de directions régionales comme celle de France Telecom.
Et pourtant, les atouts de la Normandie sont multiples ! Qu'ils tiennent à la géographie - proximité de la région parisienne, importante façade maritime, axe fluvial majeur, intégration aux grands axes de communication européens - ou à l'économie - agriculture performante, industrie puissante, main d'oeuvre de qualité. Malgré cela, les deux régions normandes connaissent un taux de chômage bien supérieur à celui de la moyenne nationale ; elles se classent dernières en matière de scolarisation ; leur réseau routier est déficient. Où en est par exemple la réalisation de l'A 28, véritable trait d'union de communication entre les deux régions ? Elles ont été par ailleurs quasiment « oubliées » sur le plan ferroviaire. Où en est par exemple le projet de gare à la Défense nous reliant au TGV européen ? Il faut plus de temps pour aller à Caen que pour aller à Rennes ou à Lyon ! Aucun aéroport réellement international n'existe. Dès lors, force est de constater que la Haute-Normandie et la Basse-Normandie accumulent un retard certain dans la course pour le développement.
La réunification des deux régions normandes constitue un préalable nécessaire à toute politique de reconquête économique. Elle ferait de la Normandie la 5 e région française avec 5,2 % du territoire et 5,50 % de la population. Elle autoriserait, en supprimant les doublons, une augmentation et une rationalisation des moyens administratifs et financiers. Elle permettrait de tirer le meilleur profit des complémentarités et des solidarités normandes.
Les discussions relatives aux contrats de plan Etat-région, qui doivent être signés pour le 1 er janvier de l'an 2000, viennent de commencer. Cet évènement renforce une fois de plus la région dans son rôle de communauté, clef de voûte de la décentralisation. Demain, la région sera non seulement un lieu d'histoire et de culture, mais aussi le principal lieu de développement économique. La région normande pourra pleinement jouer son rôle et relever les défis du XXIe siècle, de la mondialisation croissante, dès lors qu'elle redeviendra elle-même, qu'elle recouvrera son identité, son unicité. L'ouverture du pont de Normandie apparaît comme le symbole du souhait des Normands de retrouver une Normandie unifiée !
Pour qu'il se concrétise, ce souhait doit être relayé par une forte volonté politique des assemblées normandes, à laquelle n'osera plus s'opposer Paris. La question géographique des pouvoirs devra être traitée à nouveau. Des solutions existent, comme celle qui consiste à faire de Rouen, capitale historique, le siège de la préfecture de région, alors que Caen abriterait celui du conseil régional ou faire de Caen, plus central, le siège des deux institutions.
Une Normandie forte pour l'an 2000, passe par une Normandie réunifiée. L'histoire, la culture, l'économie, l'efficacité des structures administratives plaident en ce sens. Les Normands l'appellent de leurs voeux. Voilà pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un projet de regroupement de la région de la Basse-Normandie et de la région de la Haute-Normandie sera soumis par le Gouvernement à l'approbation des conseils régionaux intéressés.
Conformément à l'article L. 4 123-1 du code général des collectivités territoriales, le projet de regroupement devra être accompagné de l'avis favorable, exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population de la nouvelle région ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population.
Le regroupement sera prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
La réunification sera effective lors du prochain renouvellement des assemblées régionales.