Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution
Table des matières
N°
315
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SÉNAT
SESSION
ORDINAIRE DE 2001-2002
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21
février 2002
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai
2002
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir ,
par M. Henri de RAINCOURT,
Sénateur
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales et, pour avis, à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).
Handicapés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nos
concitoyens sont à juste titre préoccupés de la
multiplication des cas de maltraitance sur les personnes victimes d'un handicap
physique ou mental accueillies dans les établissements
spécialisés (maisons d'accueil spécialisées, foyers
logements, centres d'aide par le travail) qui sont financés aujourd'hui,
selon les cas, par la sécurité sociale, par l'Etat ou par les
départements.
Les pratiques dégradantes ou les actes délictueux commis à
l'encontre des plus fragiles de nos concitoyens constituent une atteinte
particulièrement choquante au respect de la dignité de la
personne humaine.
Aucune famille ne peut accepter qu'un enfant ou un parent handicapé ne
soit pas en sécurité dans une institution entièrement
financée par les collectivités publiques.
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et
médico-sociale, qui a fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée
nationale et le Sénat, a adopté des dispositions importantes
visant à moderniser et améliorer le mode de fonctionnement des
établissements vis-à-vis des usagers : amélioration
de la place des usagers avec la création d'une charte des droits et
libertés, l'intervention d'un médiateur et la création
d'un conseil de la vie sociale.
A l'initiative du Sénat, les exigences imposées aux associations
gestionnaires ont été substantiellement renforcées :
obligation de respect d'une charte déontologique établie au
niveau national, clarification de la procédure de liquidation
financière et de transfert de l'activité d'une association
fautive ; renforcement des possibilités de dissolution d'une
association en cas d'agissements fautifs.
Le respect des droits des personnes handicapées n'était donc pas
absent, loin de là, des préoccupations prises en compte lors de
la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales
et médico-sociales.
Les récents événements survenus dans l'Yonne en
mai 2002 nécessitent toutefois de pousser plus loin la
réflexion et de la centrer sur les remèdes de nature à
prévenir et sanctionner les agissements fautifs qui jettent un voile
d'opprobre sur le travail difficile effectué par les associations
gestionnaires, les personnels et les travailleurs sociaux.
Il est donc nécessaire de créer une commission d'enquête
sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en
institution et les moyens de la prévenir.
Cette commission d'enquête aurait tout d'abord pour objet de faire le
point, en liaison avec les services de l'Etat et des départements sur
l'ampleur de la maltraitance dans les établissements d'accueil pour
personnes handicapées.
Il importe en effet de connaître et évaluer les informations
disponibles qui ne sont pas toutes rendues publiques.
En second lieu, cette commission dresserait le tableau des moyens et
procédures de contrôle dont disposent actuellement les services de
l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités
locales pour assurer la sécurité et le respect des personnes
handicapées accueillies en établissements sociaux et
médico-sociaux.
Elle pourrait en outre examiner si les procédures d'écoute des
inquiétudes ou d'enregistrement des plaintes exprimées par les
personnes accueillies, leur famille ou par le personnel des
établissements, sont satisfaisantes.
Il lui appartiendrait de réfléchir sur l'échelon
administratif ou territorial le plus pertinent pour assurer la plus grande
efficacité aux procédures de contrôle et à leur mise
en oeuvre.
Enfin, la commission d'enquête pourrait élaborer des propositions
de réponse adaptées et efficaces permettant de mettre fin aux
agissements contraires à l'intégrité et à la
santé des personnes handicapées.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 Novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir.