Assurance obsèques et des prestations funéraires

Propositions de résolution

Texte n° 363 (2025-2026) de MM. Victorin LUREL, Christophe CHAILLOU et Mme Marion CANALÈS, déposé au Sénat le 6 février 2026

Assurance obsèques et des prestations funéraires (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 363

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion des opérations funéraires et les pratiques commerciales dans les secteurs de l’assurance obsèques et des prestations funéraires,


présentée

Par MM. Victorin LUREL, Christophe CHAILLOU et Mme Marion CANALÈS,

Sénateurs et Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion des opérations funéraires et les pratiques commerciales dans les secteurs de l’assurance obsèques et des prestations funéraires


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur la gestion des opérations funéraires et les pratiques commerciales dans les secteurs de l’assurance obsèques et des prestations funéraires.

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