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Vu l’article 34-1 de la Constitution,
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Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 et ses articles L. 162-39 à L. 162-42,
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Vu la convention nationale thermale du 8 novembre 2017 et son avenant publié au Journal officiel du 3 février 2023,
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Vu la mission confiée en septembre 2021 par le Premier ministre à M. Jean-Yves Gouttebel, coordinateur interministériel chargé de la relance du thermalisme et du tourisme de montagne,
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Vu la question écrite n° 06230 de M. Jean-Yves Roux publiée le 2 octobre 2025,
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Vu le sous-amendement n° 801 des sénateurs du Rassemblement démocratique et social européen à l’amendement n° 634 de la commission des affaires sociales sur l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026,
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Vu la saisine de la Haute Autorité de santé par le Gouvernement, en février 2026, aux fins d’évaluer le service médical rendu des cures thermales,
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Vu l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 et l’annonce faite par la ministre de la santé devant le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie le 8 octobre 2026,
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Considérant que près d’un demi-million de patients suivent chaque année une cure thermale prescrite par un médecin, principalement pour des pathologies chroniques rhumatologiques, respiratoires, dermatologiques ou vasculaires ;
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Rappelant que les établissements thermaux sont des lieux de soins encadrés médicalement, qui mobilisent médecins, masseurs-kinésithérapeutes et équipements médicaux, y compris adaptés aux personnes en situation de handicap ;
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Soulignant que la médecine thermale, qui associe soins, éducation à la santé et prévention de la perte d’autonomie, est susceptible de contribuer à la réduction de la consommation de médicaments ;
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Rappelant que la création d’un groupement d’intérêt public ou d’un groupement d’intérêt scientifique chargé d’évaluer de manière indépendante le service médical rendu des thérapeutiques thermales, proposée en 2021 par le coordinateur interministériel chargé du thermalisme et dont la préfiguration a été élaborée en 2024 avec les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche, la sécurité sociale et les représentants de la filière, n’a pas été menée à son terme ;
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Considérant que le Gouvernement a annoncé, le 8 octobre 2026, le transfert dès 2027 de 200 millions d’euros de dépenses de cures thermales de l’assurance maladie vers les organismes complémentaires ;
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Rappelant que le Parlement avait déjà rejeté, fin 2025, le projet de déremboursement partiel des cures thermales, et que le Gouvernement avait alors renoncé au projet de décret poursuivant le même objectif ;
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Considérant que la Haute Autorité de santé a été saisie en février 2026 par la ministre chargée de la santé afin d’évaluer, pour la première fois, le service médical rendu des cures thermales ;
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Estimant qu’il serait incohérent de réduire la prise en charge des cures thermales avant que l’évaluation demandée par les pouvoirs publics eux-mêmes ait produit ses conclusions ;
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Demande au Gouvernement d’instaurer un moratoire sur toute mesure de déremboursement des cures thermales ou de transfert de ces dépenses vers les organismes complémentaires tant que la Haute Autorité de Santé n’a pas publié son avis sur leur service médical rendu ;
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Invite en conséquence le Gouvernement à renoncer au transfert de 200 millions d’euros annoncé le 8 octobre 2026 et à retirer l’économie correspondante des hypothèses figurant à l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ;
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Demande, en tout état de cause, qu’aucune réduction n’intervienne avant la constitution effective et rapide d’un groupement d’intérêt public chargé d’évaluer de manière indépendante le service médical rendu des thérapeutiques thermales, sur la base des travaux de préfiguration conduits en 2024.
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