Création d'une commission d'enquête sur la gestion de l'amiante en outre-mer

Propositions de résolution

Texte n° 147 (2026-2027) de M. Dominique THÉOPHILE, déposé au Sénat le 4 novembre 2026

Création d'une commission d'enquête sur la gestion de l'amiante en outre-mer (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 147

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur le suivi de la gestion de l’amiante dans les outre-mer,


présentée

Par M. Dominique THÉOPHILE,

Sénateur


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le suivi de la gestion de l’amiante dans les outre-mer


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête de dix-neuf membres sur le suivi de la gestion de l’amiante et du désamiantage du bâti public et scolaire dans les outre-mer.

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