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N° 162
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1996.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474).
PRÉSENTÉE
Par M. Claude BILLARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Louis MINETTI, Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Postes et télécommunications. - Union européenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les services postaux, qui représentent un chiffre d'affaires de soixante milliards d'écus et 1,3 % du P.I.B., emploient plus d'un million et demi de salariés pour acheminer annuellement près de quatre-vingt milliards d'objets dans l'ensemble de l'Union européenne.
En 1993, l'opérateur français « La Poste », qui comptait 16 877 bureaux de poste, employait pour sa part 315 000 salariés pour traiter vingt-trois milliards et demi d'objets et gérer 9,6 millions de chèques postaux et 21,9 millions de comptes d'épargne ordinaire.
Aussi, même s'il existe de très grandes disparités tarifaires et d'efficacité entre les États membres, il est évident que ce secteur d'activité contribue de manière importante et décisive au développement économique et social autant qu'à l'aménagement du territoire de la Communauté, ce qui justifie pleinement l'élaboration et la mise en oeuvre d'une action communautaire spécifique aussi dynamique que possible et allant dans le sens de l'intérêt général.
Avec la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant « les règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service », les services postaux de l'Union européenne sont à la croisée des chemins de leur avenir.
Les louables intentions ainsi affichées dans l'intitulé de cette proposition de directive (n° E-474) ne peuvent bien évidemment que recueillir l'assentiment unanime de tous ceux qui souhaitent que la construction européenne se traduise par le développement et l'amélioration des conditions de vie dans l'ensemble de la Communauté.
Toutefois, en la matière comme en toute chose, il convient de ne pas s'arrêter aux seules pétitions de principes, il est indispensable d'examiner les dispositions concrètes de la proposition de directive afin d'en évaluer les conséquences prévisibles pour les salariés concernés comme pour l'ensemble des usagers.
Il apparaît tout d'abord que la réglementation suggérée constitue un progrès par rapport aux orientations issues du « Livre Vert sur le développement du marché unique des services postaux », publié en 1992 par la Commission européenne.
L'affirmation de la volonté d'améliorer la qualité des services par la fixation de normes techniques communes destinées à renforcer l'interopérabilité des réseaux à l'intérieur de la Communauté et vers l'extérieur dans le cadre de l'Union postale universelle peut constituer une avancée dans la voie des coopérations qui sont nécessaires au développement des services postaux des quinze pays membres.
L'article 5 de la proposition de directive énumère, sans cependant les nommer, les principes généraux d'universalité (accès à toute personne, en tout lieu, à un prix abordable), d'égalité (à circonstances égales, tous les utilisateurs ont droit à un traitement identique), de neutralité (le traitement est indépendant du statut du déposant du courrier), de confidentialité (inviolabilité et secret des objets de correspondance), continuité (fourniture ininterrompue du service) et adaptabilité (service adaptable en fonction des progrès techniques et de l'évolution de la demande).
L'inscription de ces principes généraux, qui sont de nature à garantir la réalisation des objectifs inhérents à l'intérêt général, pourrait-elle aussi constituer une avancée significative si ceux-ci devaient s'appliquer à l'ensemble des services postaux, et non uniquement à ce que la Commission dénomme « service universel ».
En vérité, malgré quelques aménagements suscités par le Parlement européen et surtout par la spectaculaire montée de l'opposition populaire au traité de Maastricht, par cette nouvelle proposition de directive et tout en cherchant à sauver les apparences, la Commission persiste dans sa volonté de réduire au strict minimum, voire selon le cas, d'en finir avec l'action économique des États de l'Union.
Au lieu de s'attacher à aligner progressivement la réglementation et les normes techniques vers le haut, en favorisant les coopérations entre opérateurs nationaux, elle choisit de s'en prendre au service public et de généraliser sur tout le territoire des quinze ce qui s'apparente à un service public postal minimum très en deçà de celui qui existe actuellement dans notre pays et dans les pays les plus développés de la Communauté.
Dans le même mouvement, elle décide de libéraliser et d'ouvrir à la concurrence privée les segments d'activités à haute valeur ajoutée et les plus rentables.
Ainsi, à côté d'un secteur concurrentiel où s'affronteraient sans véritable limite et surtout sans merci les grandes compagnies anglo-saxonnes, subsisterait un service public du pauvre et des régions les plus éloignées des principales voies de communications, vidé de sa substance actuelle, qui prendrait en charge le tout-venant des services les plus élémentaires, difficiles à amortir en raison de leur coût naturellement élevé.
Selon la Commission, le « service universel » devrait se limiter à « la collecte, le tri et la distribution des objets de correspondance domestique dont le prix est moins de cinq fois le tarif public d'un objet de correspondance du premier échelon de poids pour autant que le poids est inférieur à 350 grammes... ».
Les exploitants publics nationaux comme « La Poste » se verraient donc privés à plus ou moins brève échéance du courrier pesant de 350 grammes à un kilogramme qui leur est aujourd'hui réservé, du courrier transfrontalier et du postage publicitaire ou de marketing qu'il est techniquement impossible de différencier du courrier classique entrant dans le cadre du « service universel » préconisé.
Nous assisterions ainsi, dans le meilleur des cas, à une filialisation et plus sûrement à la privatisation, à terme, des créneaux les plus rentables de l'activité postale, ce qui priverait les exploitants publics chargés du « service universel » des ressources financières importantes qui leur permettent actuellement d'assurer l'équilibre de leurs comptes tout en pratiquant des tarifs de prestations abordables et en permettant une péréquation nationale.
Dans ces conditions, dès l'exposé des motifs de la proposition de directive, la Commission indique clairement et tout naturellement que « le processus d'adaptation conduira à des réductions d'emplois pour les opérateurs postaux » et... « qu'elle prendra les initiatives nécessaires pour étudier ces évolutions ».
Une fois encore, il apparaît qu'à la demande du Conseil de l'Union européenne, où siègent pourtant les représentants du gouvernement français, la Commission se soit fixée sans se soucier le moins du monde des conséquences sociales de ses actes, l'objectif d'ouvrir largement à la concurrence sauvage des multinationales, les activités de service public que les exploitants publics exercent depuis toujours efficacement, avec le professionnalisme d'un personnel qualifié bénéficiant d'un statut, et à un moindre coût pour l'usager.
Enfin, au cas où il adviendrait que la situation sociale ou l'évolution politique ralentisse ou entrave ses projets en la matière, pour se réserver la possibilité d'accélérer le processus de dérégulation et de privatisation qu'elle préconise, la Commission a publié en même temps que la proposition de directive soumise au Parlement européen et au Conseil un projet de « communication » qui lui donnerait le pouvoir de décider souverainement de l'étendue et du calendrier de la déréglementation du secteur postal européen en lieu et place de ces instances.
En tout état de cause, que ce soit sur le plan économique, sur le plan social ou en ce qui concerne l'intérêt général, ni les modalités ni le contenu de cette proposition de directive (n° E-474) ne sont acceptables pour notre pays.
Une telle opération ne peut que se traduire à terme par un triple résultat : plus de profits pour quelques intérêts privés, des prestations plus chères et de moins bonne qualité pour le plus grand nombre, un accroissement du chômage dont le coût sera mis à la charge de la collectivité.
En conséquence et pour l'ensemble de ces raisons, en vous proposant d'adopter la présente proposition, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen vous demandent, Mesdames, Messieurs, d'exiger du Gouvernement français qu'il s'oppose résolument à cette proposition de directive européenne (n° E-474) lorsqu'elle viendra en discussion devant le Conseil des ministres européens.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474),
Considérant que le droit de communiquer est un droit fondamental pour tous les citoyens et non une simple marchandise qui s'achète et se vend dans la seule perspective de permettre aux opérateurs de réaliser des profits financiers,
Considérant l'importance des services postaux pour le développement économique et social et leur rôle déterminant pour l'aménagement du territoire français et pour celui de l'ensemble de l'Union européenne,
Considérant que la proposition de directive du Parlement et du Conseil (n° E-474) ne répond pas à l'impérieuse nécessité qu'il y a de développer les services postaux communautaires et d'améliorer en permanence la qualité des services qu'ils apportent aux usagers, mais qu'elle vise uniquement à ouvrir à la concurrence et à privatiser progressivement les activités relevant actuellement du service public postal,
Considérant qu'au lieu de contribuer à développer les nécessaires coopérations pour réduire les disparités existant en matière postale entre les différents pays de l'Union européenne, l'application des dispositions de cette proposition de directive ne pourrait que porter atteinte à l'efficacité et accroître le coût des services postaux pour les contribuables et les usagers, et par là même ne pourrait que contrevenir à l'intérêt général,
Considérant que contrairement aux bonnes intentions affichées dans son intitulé cette proposition de directive, par la combinaison de bon nombre de ses dispositions, menace la pérennité du service public postal et risque de se traduire à terme par plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans les services publics postaux en France et dans les autres pays de la Communauté,
Considérant de plus que par l'artifice juridique douteux d'un projet de « communication » sur l'application des règles de concurrence la Commission tente de s'arroger le droit de fixer elle-même les orientations de la politique européenne en matière postale, au cas où la situation économique et sociale viendrait retarder, entraver ou remettre en question les décisions prises par les autres institutions de l'Union européenne,
Considérant qu'il convient de préserver et même dans certains cas d'étendre le domaine d'activité actuellement réservé à « La Poste » et aux autres exploitants publics européens qui sont seuls en mesure d'assurer les missions de service public et d'intérêt général, au meilleur prix grâce au système de péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quelque soit leurs moyens et leur situation sur le territoire,
En conséquence,
- demande au Gouvernement français de s'opposer résolument à l'adoption de cette proposition de directive (n° E-474) lorsqu'elle sera examinée par le Conseil des ministres européens, y compris en utilisant son droit de veto, et souhaite qu'il obtienne de cette instance qu'elle concoure au plus vite à l'élaboration d'une nouvelle proposition de directive qui fonde l'Europe postale sur la complémentarité et la coopération entre les différents opérateurs postaux dans l'objectif de la réalisation des missions de service public et dans l'intérêt général.