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N° 325
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 avril 1996.
RÉSOLUTION
ADOPTÉE
par la commission des Affaires économiques et du Plan (1) en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement,
sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E-613),
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président : Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vi ce-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré. Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Sénat : 305, 308, 311 et 324 (1995-1996)
Union européenne.
RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E 613),
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la réforme des mécanismes des organisations communes des marchés des fruits et légumes afin de permettre aux producteurs de tirer un revenu correct de leurs productions et d'offrir aux consommateurs un grand choix de fruits et légumes de qualité aux meilleures conditions d'acheminement et de prix,
Considérant que la réforme doit, dans ses orientations fondamentales, respecter la déclaration conjointe du Conseil et de la commission du 20 septembre 1993, selon laquelle les deux institutions « s'engagent pour les secteurs dont les organisations communes de marché n `ont pas été modifiées (...) à prendre les dispositions nécessaires pour assurer les revenus agricoles et la préférence communautaire. Seront pris en compte, dans ces secteurs, les conditions et les principes agricoles et financiers qui ont été appliqués pour l'ensemble du secteur agricole. Il sera aussi tenu compte du contexte du cycle d'Uruguay»,
Considérant que la réforme doit s'inspirer des principales modifications proposées par le Parlement européen,
Considérant que seulement 40 % des fruits et légumes consommés sur le territoire de l'Union européenne y sont cultivés et récoltés et que, par conséquent, cette réforme ne doit pas avoir pour effet de faire perdre des parts de marché aux producteurs de la Communauté ni de déstabiliser les productions qui disposent aujourd'hui d'un débouché,
Considérant que les mécanismes mis en oeuvre doivent viser un triple objectif de rééquilibrage du marché, de renforcement de la compétitivité et de la transparence des relations commerciales de l'ensemble de la filière,
Considérant que les propositions formulées par la commission peuvent servir de base à la refonte des mécanismes des organisations communes des marchés des fruits et légumes mais qu'elles doivent être améliorées,
Souscrit à l'esprit de la réforme et aux orientations relatives au renforcement du rôle et des moyens des organisations de producteurs et à la reconnaissance et au développement des interprofessions et des bassins traditionnels de production,
Mais invite le Gouvernement à n'approuver cette réforme qu'à la condition que des améliorations significatives et des garanties soient apportées sur les points suivants :
- ce secteur doit bénéficier, comme les autres secteurs lors des précédentes réformes d'organisations communes des marchés, des moyens budgétaires suffisants pour permettre à la réforme d'atteindre ses objectifs ;
- les modalités prévues pour le mécanisme du retrait, tant en ce qui concerne la détermination des prix de retrait qu'en ce qui concerne la limitation des volumes retirables doivent être assouplies afin de garantir aux organisations de producteurs la marge de manoeuvre nécessaire pour une gestion efficace, compte tenu de la spécificité des marchés en cause ; dans ce cadre, il convient de prévoir la réévaluation du plafond des dépenses des fonds opérationnels pour le financement complémentaire des retraits ;
- les aides communautaires en faveur du secteur des fruits et légumes doivent, dès l'entrée en vigueur des nouvelles organisations communes des marchés, être effectuées en monnaie nationale et non plus en Unités de compte, afin de ne pas porter préjudice aux États qui n'ont pas pratiqué de dévaluations monétaires ;
- les moyens de connaissance du marché, du potentiel de production comme des flux physiques et financiers de commercialisation, ainsi que les contrôles communautaires doivent être renforcés et les dispositifs nationaux de contrôles et de sanctions, trop hétérogènes et, pour certains, trop laxistes, harmonisés ;
- la compétence de l'Union européenne en matière de normalisation ne doit pas être déléguée au groupe de la commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations-Unies ;
- les mesures nécessaires au fonctionnement de la clause de sauvegarde spéciale prévue par les accords de Marrakech doivent être prises sans délai ainsi que les règlements concrets d'application, concernant les niveaux, les calendriers, les conditions d'importation des produits entrant sur le marché communautaire et les volumes stockés, permettant d'intervenir à temps pour prévenir les crises au moment de la commercialisation de la production européenne ;
Estime, en outre,
- qu'à l'avenir, toute proposition de la commission en vue d'un accord de libre-échange devra être présentée sur la base d'un mandat explicite du Conseil qui ne pourra intervenir qu'après une évaluation précise de son impact pour l'agriculture européenne. De plus, un inventaire des concessions agricoles déjà accordées, permettant d'assurer un suivi de leur effet économique et social sur les différents secteurs professionnels concernés devra être établi ;
- que la politique commerciale de la Communauté dans le domaine agricole devra être clarifiée, afin de garantir le respect effectif de la préférence communautaire, menacée notamment par la multiplication des initiatives de la commission européenne tendant à la conclusion d'accords de libre-échange et ne comportant aucun engagement des pays partenaires quant à l'abandon des manipulations monétaires ;
Souligne, enfin, la nécessité de veiller à l'équilibre du secteur des fruits et légumes, de plus en plus fréquemment utilisé comme monnaie d'échange dans les négociations d'accords bilatéraux, afin de freiner un processus susceptible d'accroître les difficultés d'un secteur qui est le plus important employeur de main d'oeuvre agricole tout en étant le moins aidé, et qui mériterait donc une attention particulière au titre de la priorité pour l'emploi.
Délibéré en commission des Affaires économiques et du Plan, à Paris, le 24 avril 1996.
Le Président,
Signé : Jean FRANÇOIS-PONCET