Disponible au format Acrobat (523 Koctets)
N° 365
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1996. |
RÉSOLUTION
ADOPTÉE
par la commission des Affaires sociales (1) en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement, sur :
la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement CEE n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (n° E-582),
et la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant en faveur des titulaires de prestations de préretraite le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement(CEE) n° 1408/71 (n° E-583).
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Michelle Demessine, MM. Claude Huriet, Charles Metzinger, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jacques Machet, secrétaires ; José Balarello, Henri Belcour, Jacques Bialski, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, Roland Huguet, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Louis Philibert, André Pourny, Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, André Vézinhet.
RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les propositions d'actes communautaires E-582 et E-583,
Considérant que ces textes ont pour objet l'amélioration des conditions d'octroi des prestations de chômage et de préretraite aux travailleurs migrant à l'intérieur de la Communauté et aux travailleurs frontaliers ;
Considérant que la solution retenue pour les prestations de chômage des travailleurs migrants, complexe et lourde à gérer, risque de permettre des fraudes et de provoquer des contentieux ;
Considérant que la solution retenue pour les prestations de préretraite des travailleurs frontaliers est inéquitable ;
Considérant que les solutions retenues tant pour les prestations de chômage que pour les prestations de préretraite n'apportent pas de garanties suffisantes en matière de contrôle ;
Considérant au surplus que les contraintes supplémentaires et uniformes que la proposition E-583 entend introduire dans les régimes sociaux des États membres ne paraissent pas conformes au principe de subsidiarité ;
Invite le Gouvernement à s'opposer à l'adoption des propositions E-582 et E-583.
Délibéré, en commission des Affaires sociales, à Paris, le 15 mai 1996.
Le Président
Signé . JEAN-PIERRE FOURCADE