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29 octobre 1996 : Entreprises publiques ( texte déposé au sénat )

 

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N° 47

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1996.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation,

PRÉSENTÉE

Par Mme Hélène LUC, MM. Claude BILLARD, Paul LORIDANT, Mmes Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du Règlement.)

Entreprises publiques. - Commission d'enquête - électronique - Privatisations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Quelques semaines seulement après avoir déposé un projet de loi de finances de superaustérité prétendant réduire les déficits publics, le président de la République et le Premier ministre viennent de la manière la plus autoritaire qui soit, de décider de prélever près de 15 milliards de francs dans les caisses de l'État dans le seul objectif de démanteler le groupe Thomson et de livrer une partie de ses activités à des intérêts étrangers.

Privilégiant les productions militaires au détriment du civil, cette décision d'une exceptionnelle gravité s'inscrit dans une perspective d'abandon de nombreuses recherches et productions. Elle devrait se traduire à brève échéance par plusieurs milliers de suppressions d'emplois dans notre pays.

Ainsi, une entreprise nationale de tout premier plan et en plein redressement, qui pourrait jouer un rôle important dans la constitution d'un grand pôle national de l'électronique, compétitif au niveau international et déterminant pour l'ensemble de l'industrie nationale et européenne, se voit mise en cause par une décision aussi unilatérale qu'inacceptable.

Le groupe public Thomson, qui emploie quatre-vingt mille salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel de 75 milliards de francs, dispose de positions particulièrement fortes dans des secteurs aussi divers que l'électronique professionnelle et de défense, l'électronique grand public et le domaine stratégique de la production de composants électroniques.

Dans un contexte de concurrence internationale particulièrement forte sur l'ensemble de ces segments d'activité, l'entreprise nationale a été amenée ces dernières années à réaliser d'importants efforts d'investissement pour maintenir et développer son potentiel de recherche et ses capacités de développement.

Contrairement aux affirmations péremptoires du Premier ministre, il semble que le groupe public souffre moins d'une mauvaise gestion que du manque du soutien de l'État qui ne joue pas son rôle d'actionnaire et de la mauvaise politique qu'il mène depuis plusieurs années.

Dans son édition de novembre 1995, le rapport annuel du Gouvernement « analysant la situation économique et financière des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux » indiquait en effet que Thomson-C.S.F. a connu une hausse de près de 6 % de son chiffre d'affaires en 1994 malgré une restriction des budgets militaires, et que la même année celui de Thomson-Multimédia a progressé de 14 % « malgré la pression des concurrents japonais ».

Ce rapport très officiel situe implicitement les difficultés du groupe dans le financement de ses investissements à partir des marchés financiers à défaut de la recapitalisation nécessaire, et impute principalement son résultat net négatif de 2,163 milliards de francs à « la répercussion des résultats du Crédit Lyonnais, dont Thomson est actionnaire ».

Il conclut ainsi : « Les résultats du groupe Thomson en 1995 devraient être marqués par une amélioration du résultat d'exploitation grâce au maintien des performances opérationnelles de Thomson-C.S.F. à un niveau satisfaisant et grâce à la poursuite du redressement des résultats de Thomson-Multimédia. »

De plus, plusieurs instituts de conjoncture montrent que le secteur de l'électronique grand public devrait connaître une croissance annuelle supérieure à quatre points par an dans les cinq prochaines années. Ils indiquent que le secteur des télécommunications et plus encore celui du multimédia sont porteurs de fortes capacités de croissance, ce qui ne peut que favoriser la création de nombreux emplois qualifiés, stables et correctement rémunérés dans notre pays.

Même si la politique de croissance externe du groupe reste critiquable, il existe donc une forte capacité de valorisation des investissements en recherche-développement, susceptible notamment de rétablir rapidement ses comptes sociaux et d'assurer à court et moyen terme une position très intéressante à notre industrie nationale sur les marchés parmi les plus porteurs d'avenir.

Dans ces conditions, une recapitalisation de l'entreprise à hauteur de quinze milliards de francs préparant sa cession au « franc symbolique » au groupe Matra et laissant Thomson-Multimédia au sud-coréen Daewoo, dont le taux d'endettement record et les méthodes d'exploitation sont pourtant bien connus, ne peut qu'être aussi inopportune qu'inacceptable.

Relativement cantonnée dans une activité d'assemblage, Daewoo se verrait ainsi attribuer à peu de frais les fruits des investissements et de la recherche de l'entreprise nationale en matière de télévision numérique.

Dans cette affaire, tout semble indiquer que ni l'intérêt national, ni les préoccupations des salariés du groupe, de leurs syndicats, des élus des communes où sont implantés les laboratoires et les usines de Thomson, ne sont réellement pris en compte.

Inacceptable sur le fond, le plan de privatisation de Thomson, dont les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen demandent l'arrêt, apparaît également totalement inacceptable quant à sa forme.

En effet, contrairement à tous les engagements pris devant la représentation nationale à l'époque de la loi de privatisation, en parfaite contradiction avec son esprit comme avec sa lettre, faisant fi des droits du Parlement, des prérogatives de la commission de privatisation et des conditions de privatisation inscrites dans la loi, le président de la République et le Premier ministre s'arrogent le droit de dilapider à leur guise le patrimoine de l'État et de remettre en cause le développement économique et industriel du pays.

Aussi, refusant que le fait du prince prenne le pas sur le nécessaire débat démocratique et que les motivations et les modalités de la privatisation des entreprises du secteur public et nationalités soient décidées dans le secret des cabinets des plus hautes autorités de l'État, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ont décidé de demander la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur la privatisation du groupe Thomson.

Sous le bénéfice de ces observations, ils vous invitent à adopter la proposition de résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique.

Conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation.